Assurance unisexe : le débat refait surface !

Les débats avaient été houleux en 2003, lors de l’élaboration de la Directive européenne sur l’égalité homme-femme, mais les assureurs avaient fini par obtenir gain de cause. Simple sursis? En tout cas, la question a ressurgi le 30 septembre dernier. Ne plus tenir compte du sexe de l’assuré en tant que facteur de risque dans les contrats d’assurance : c’est en effet la recommandation que vient de faire l’avocat général de la cour de justice européenne, Julianne Kokott. C’est une association belge de consommateurs, Test-Achats, et deux particuliers, qui ont ainsi saisi la cour constitutionnelle belge, se basant sur la directive de 2004 qui interdit toute discrimination fondée sur le sexe dans l’accès et la fourniture de biens et de services. Si la directive interdit de tenir compte du facteur sexe pour calculer les primes et les prestations des contrats d’assurances conclus après le 21 décembre 2007, une exception avait été prévue en faveur des assureurs, permettant aux Etats membres de pratiquer des différences proportionnelles « en matière de primes et de prestations versées aux assurés lorsque le sexe est un facteur déterminant dans l’évaluation des risques ».

"Différenciation"

La pratique reste donc courante en santé et prévoyance dont les cotisations sont calculées selon les tables de mortalité et en assurance auto et deux roues, qui privilégient des tarifs bien plus avantageux pour les jeunes conductrices. Or, c’est sur la légalité de cette disposition que la Cour doit se pencher, l’avocat général estimant qu’il « serait juridiquement inapproprié de déterminer les risques d’assurance en fonction de l’appartenance sexuelle de l’assuré ». Le CEA, Fédération européenne des assureurs et réassureurs, a aussitôt vivement réagi. « Le principe même de l’évaluation des risques est que les personnes dans des situations comparables soient traitées de manière égale et que celles qui sont dans d’autres situations soient traitées différement », a rappelé Michaela Koller, directrice générale du CEA, brandissant la menace de répercussions importantes sur les prix et les couvertures si ce principe devait être remis en cause. « Les assureurs ne font pas de la discrimination, ils font de la différenciation ». La position de l’avocat général, qui enjoint la Cour d’annuler la disposition dérogatoire dont bénéficie l’assurance et propose d’aménager une période transitoire de trois ans, n’a pas de caractère obligatoire. Il appartient désormais aux juges de la Cour de justice de l’Union de délibérer, pour un jugement final attendu en 2011.

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