Divorce : comment récupérer les pensions impayées

Paris Match. Quelle réalité se cache derrière les non-paiements de pensions alimentaires ?
Emmanuelle Chaillie. Les motifs diffèrent. Dans la majorité des cas, bien sûr, cette situation résulte de difficultés économiques, lorsque le débiteur est surendetté ou au chômage. Mais la précarité n’est pas seule en cause. De plus en plus souvent, des hommes condamnés à régler des sommes importantes à leurs ex-épouses cessent de s’en acquitter pour exercer une pression psychologique.

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"Le mauvais payeur s'expose à des sanctions pénales"

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Comment peut-on réagir ?
La mesure la plus dissuasive est d’ordre pénal. Deux mois consécutifs d’impayés ouvrent la possibilité au créancier de porter plainte pour “abandon de famille”. Si le tribunal correctionnel ne peut que constater l’absence de justificatifs de paiement, le mauvais payeur s’expose à des sanctions pénales : une peine avec sursis pour une première infraction et un risque de prison ferme en cas de réitération. Cependant, nombre de femmes hésitent à s’engager dans de telles procédures, par peur de représailles ou en raison du handicap à l’emploi que représente l’inscription de la condamnation sur le casier judiciaire de l’ancien conjoint. C’est une voie à emprunter lorsque toutes les autres ont été épuisées.

Lesquelles ?
Vous pouvez déclencher une saisie-attribution dans les mains d’un tiers. Du compte en banque tout d’abord, mais, dans certaines situations, il peut s’agir d’une saisie-vente d’un bien immobilier. Autre possibilité, le paiement direct dans les mains de l’employeur, appelé “saisie sur salaire”. Cette formule présente l’avantage de procurer des versements récurrents, mais elle est très souvent mal vécue par l’employé concerné. Le recouvrement direct par l’intermédiaire du procureur de la République est une procédure moins courante. Mais ces voies civiles nécessitent de faire appel à un avocat, ce qui est dissuasif pour les personnes aux moyens modestes.

Existe-t-il une autre possibilité ?
Le recouvrement direct par l’intermédiaire de la Caisse d’allocations familiales, expérimenté dans 20 départements depuis un an et demi et généralisé à partir du 1er avril. Ce recours intervient quand les autres voies civiles ne donnent pas de résultat. Elle agit à votre place pour percevoir des impayés. Elle pourra recouvrer jusqu’à vingt-quatre mois d’arriérés, contre six mois auparavant. Le dispositif prévoit aussi l’attribution d’une allocation de soutien familial (ASF) dès le deuxième incident de paiement, dont le montant est fixé à 100,08 € par enfant. Et si votre pension est inférieure à cette somme, la Caf comblera l’écart. 

* Avocate à la cour chez Pechenard & Associés.