Face à la crise du logement, le Gouvernement a décidé de réformer très largement le dispositif mis en place par la loi SRU, en renforçant les obligations qui résultent de ladite loi : augmenter de 20 à 25 % le seuil minimum de logements sociaux dans les communes concernées et multiplier par cinq les sanctions, en cas de non respect du seuil. Si la construction de logement social est une priorité en terme de mixité et d’intégration sociale, ce projet ne répond que très partiellement aux besoins de nos collectivités et de nos concitoyens.

On peut ainsi regretter l’absence de plafond de construction de logement HLM, car la mixité sociale passe aussi par une diversification de l’offre de logements. De nombreuses collectivités dépassent aujourd’hui le taux de 30 % de logements sociaux et contribuent, de fait, à créer de nouveau ghetto. Cet article additionnel a pour objectif de limiter cet effet pervers de la loi SRU, tout en réaffirmant notre volonté d’offrir à chacun et à chacune la possibilité d’accéder à un logement.